Dispositions d’application pour les ventes au déballage

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Droit commercial

mardi 10 mars 2009, par Gwladys

Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009
Arrêté du 9 janvier 2009

Le décret modifie les dispositions des articles R 310-8 et suivants du Code du Commerce.

Il précise les modalités de mise en oeuvre des limitations apportées à l’organisation des vide-greniers.

Pour rappel, l’article L 310-2 du Code du commerce limite à deux par an, le nombre de vente au déballage auxquelles peuvent participer les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Cette limitation s’applique également aux associations avec toutes les incidences budgétaires qu’elle peut comporter.

Le décret précise les obligations pesant sur les organisateurs de vente au déballage notamment la déclaration préalable au Maire de la Commune. L’arrêté référencé indique le contenu de cette déclaration et comporte un modèle en annexe.

Le décret prévoit encore que le contrôle des particuliers - et des associations - se ferait sur la base du registre permettant l’identification des vendeurs au terme de l’article 321-7 du Code pénal (cet article sanctionne pénalement la négligence dans la tenue de ce registre). Au terme de l’article 321-9 du Code pénal, ce registre doit comporter "pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile"

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