Dispositif ACCRE soumis à l’URSSAF

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vendredi 1er février 2008, par Gwladys

Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 modifiant l’article R 351-44 du Code du travail
Renseignements sur le site de l’URSSAF :
http://www.urssaf.fr/profil/independants/actualites/a_la_une/demande_daccre_:_documents_et_pieces_a_fournir_01.html

Les formalités liées à la demande de l’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) ont été modifiées par le décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 :

Les demandes d’ACCRE effectuées depuis le 1er décembre 2007 doivent être déposées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent et non plus auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’instruction de la demande d’ACCRE est confiée à l’Urssaf.

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