Dirigeant de fait et contrat de travail

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jeudi 25 janvier 2018, par Sylvie Roquain

Une personne perd son emploi et des allocations chômage lui sont attribuées.
Cependant, à l’issue d’une procédure pénale, il apparaît que cette personne était dirigeant de fait de la structure qui l’embauchait. Pôle emploi lui réclame la restitution des allocations versées. Pour tenter d’échapper à la condamnation, le dirigeant soutient que Pôle emploi ne démontre pas sa qualité de salarié.

Par un arrêt rendu par la Chambre Sociale le 18 octobre 2017, La Cour de cassation ne donne pas raison au dirigeant. Elle rappelle « qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l’existence d’un contrat de travail, d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l’égard de la société  ». Cette décision, rendue à l’encontre du dirigeant de fait d’une société commerciale, est transposable à toute forme de structure, notamment aux associations.
Cass. Soc., 18 octobre 2017, n° 16-16.014.

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