Des subventions de fonctionnement aux EAJE qui appliquent la CCN "Snaecso"

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mercredi 28 juillet 2010

Circulaire n°2010-097 de la Caisse nationale des allocations familiales, 26 mai 2010

Depuis le 1er janvier 2010, les salariés des associations gérant des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), non couverts par une autre convention collective, sont soumis à la Convention collective nationale du 4 juin 1983 dites "SNAECSO" (Syndicat National des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels, des établissements d’accueil des jeunes enfants et des associations du développement social local).

L’application de cette convention collective aux EAJE vise à améliorer les statuts des salariés des associations gestionnaires de structures petite enfance. Elle comprend diverses mesures telles que le respect de la classification des emplois qui conduit à des rattrapages de salaires, l’instauration d’une rémunération individuelle supplémentaire s’ajoutant à la rémunération de base, l’adhésion obligatoire à un régime de prévoyance, la disparition du délai de carence en cas d’arrêt maladie, etc.

Elle prévoit également l’octroi de jours de congés supplémentaires au salariés des structures associatives.

Or depuis l’été 2009, des associations ont rencontrés des difficultés financière alors même que leurs résultats quantitatifs, qualitatifs et financiers étaient en conformité avec les exigences de la branche Famille (réponse aux différents besoins des familles, taux d’occupation, etc.).

C’est ainsi que lors de la séance du 6 avril 2010, le Conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a mis en place un fonds d’accompagnement de la convention collective Snaesco. Les Caisses d’allocation familiales (CAF) pourront verser des subventions de fonctionnement, sur la période 2010 à 2012, afin d’aider les associations mises en difficultés financières par l’application de ladite convention à continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.

Des subventions pourront également être versées à des établissements couverts par une autre convention collective que la convention Snaecso, ayant les mêmes impacts financiers.

Les CAF doivent veiller à ce que les associations bénéficiaires puissent, en fonction des possibilités locales, déployer des efforts en vue d’augmenter le nombre d’heures réalisées par place,
ou d’augmenter le nombre de places, ou, a minima, de ne pas diminuer le nombre total d’heures d’accueil réalisées dans l’année.

Les EAJE sont donc invités à se rapprocher des CAF dont ils dépendent.

PJ : Convention collective nationale "Snaesco"

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