Des propositions pour l’aide à l’accès au droit et à la justice et l’aide juridictionnelle

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mercredi 4 mai 2011

Rapport d’information relative à l’amélioration de l’accès au droit et à la justice.

Le 16 juin 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créée une mission d’information sur le thème de l’accès au droit et à la justice. Le but de cette mission était de dresser un bilan tant au plan juridique que budgétaire et envisager les mesures nécessaires à l’amélioration de la situation existante.

Cette mission a rendu son rapport le 8 avril 2011. Ce rapport met l’accent sur l’importance croisée de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit. Cependant, le rapport tire le constat que le dispositif actuel "est à bout de souffle". Il ne correspond plus aux besoins des justiciables : plafonds de ressources fixés pour obtenir l’aide juridictionnelle trop bas, échec de l’aide juridictionnelle partielle, critères d’appréciation des ressources variant selon les bureaux d’aide juridictionnelle...

En ce qui concerne l’aide à l’accès au droit, la mission souligne qu’avec les fermetures des tribunaux d’instance, les maisons de la justice et du droit voient leur rôle accru, mais le maillage du territoire s’avère insuffisant et leurs rapports avec les conseils départementaux de l’accès au droit pas assez clairement établis.

Trente propositions ont donc été formulées autour de trois axes : mieux répondre aux besoins, innover dans les modes d’accès à la justice et la résolution des conflits, rationaliser le dispositif.

Relevons que la mission envisage l’introduction de l’action de groupe dans le droit français. Dans un premier temps, l’action de groupe serait limitée aux litiges du droit de la consommation. À l’issue de cette première expérience, la mission propose de l’étendre aux contentieux liés à la responsabilité de l’État, à celle des entreprises privées et, peut-être, à la responsabilité médicale.

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