Des précisions relatives à la déductibilité fiscale des réserves pour les SCIC

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Droit fiscal

mardi 27 janvier 2009, par Gwladys

Instruction fiscale du 16 octobre 2008 N° 4H-6-08

Ce document vient préciser l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

Cet article autorise la déduction, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des sociétés coopératives d’intérêt collectif, de la part des excédents mis en réserves impartageables. (plus précisément, cet article modifiait l’article 206 5 TER du Code général des impôts qui est devenu, depuis l’article 209 VIII).

L’instruction fiscale précise ce qu’il faut entendre par réserves impartageables déductibles.(réserves légales et statutaires) et dans quelles conditions cette déduction doit s’opérer.

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