Des nouveaux avenants pour le secteur du spectacle vivant

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jeudi 19 août 2010

Arrêté du 19 mai 2010, JO du 3, texte 71

Unarrêté du 19 mai 2010 du Ministre du Travail et de la Fonction publique rend obligatoire l’extension des avenants relatifs à la formation professionnelle continue et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ces avenants (voir en pièces jointes) concernent tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de l’accord interbranche du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur du spectacle vivant.

Auparavant, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés étaient exonérées de certains versements légaux ou conventionnels. Jusqu’à l’exercice 2008, cette exonération était compensée pour partie par un versement de l’Etat. La compensation ayant cessé la perte de la participation étatique se fera de la façon suivante :
les entreprises du spectacle vivant occupant de 10 à moins de 20 salariés contribuent au même taux que les entreprises occupant moins de 10 salariés, soit 1,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, hors intermittents du spectacle.

Le second avenant est relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés du secteur du spectacle vivant instaurent l’obligation de verser au Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs les fonds destinés au FPSPP.

Cette obligation s’applique à toute les entreprises qui relèvent du champ d’application de l’accord du 2 février 2005.
Le taux de cette contribution est fixée par arrêté ministériel chaque année en application de l’article L6332-19 du code du travail (ente 5 et 13%).

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