Des mesures anti discriminatoires satisfaisantes ?

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jeudi 14 janvier 2010

"Opération sur le CV anonyme" Communiqué du 3 novembre 2009 ; "Rapport sur le fichage ethno-racial : un outil de discrimination du 4 novembre 2009"

Les 3 et 4 novembre derniers ont été fort en mesures relatives à la lutte contre les discriminations.

Le 3 novembre 2009 était lancé une expérimentation sur le curriculum vitae anonyme. Dans ce contexte, l’anonymat s’entend de l’absence sur le CV de tout critère relatif au patronyme, à l’âge, à l’adresse, aux conditions physiques, au sexe, à la nationalité , à la situation familiale, ou encore à la date et au lieu de naissance. Ces CV anonymes ne comporteront pas non plus de photo des candidats.

Cette expérimentation consiste, pendant six mois, à proposer à 50 entreprises participantes, dans sept départements, des CV anonymes.

L’un des objectifs du Ministre du travail, Xavier Darcos est « d’opérer 1 000 recrutements » par le biais du CV anonyme pendant les 6 mois d’expérimentation. Un bilan sera établi par Pôle emploi fin avril 2010.

Rappelons que la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, codifié à l’article L 1221-7 du code du travail existe déjà mais les décrets devant préciser les modalités d’application du dispositif n’ont jamais vu le jour. Pour certains, il s’agit donc d’ « une expérimentation-alibi [...] à l’inaction du gouvernement ». Les décrets d’application pour la présente expérimentation devraient peut-être voir le jour à la rentrée 2010.

Mais si cette expérimentation vise à permettre d’éviter la discrimination à la lecture du CV, elle n’empêchera pas pour autant la discrimination lors de l’entretien d’embauche.

Le « rapport sur le fichage ethno-racial : un outil de discrimination » est paru le lendemain de la présentation de l’expérimentation sur les CV anonymes.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la « convention relative au fichage territorial ou ethnique pouvant conduire à des pratiques discriminatoires de recrutement dans les entreprises » signée le 13 novembre 2008 entre le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, Patrick Karam et l’association SOS-Racisme.

Le rapport pointe du doigt l’existence de discrimination fondée sur le fichage ethno-racial dans le monde de l’entreprise comme dans le secteur du logement et le manque de répression étatique en la matière.

En effet, depuis la loi du 6 janvier 1978, le fichage ethno-racial, est interdit. Il est puni de 5 ans de prison et de 300 000€ d’amende pour les auteurs personnes physiques et 1,5 million € pour les entreprises. Or son application a été très rare. La première condamnation sur son fondement date du 27 octobre 2008 et a été obtenue par SOS racisme contre l’entreprise DAYTONA qui procédait à un fichage de ses vacataires selon leur couleur de peau ou leur origine.

Le rapport a donc épinglé un certain nombre d’entreprise qui pratique le fichage ethno-racial : Air France, Hotel Campanil, Euro Disney, ou Adecco sont quelques mauvais exemples. Il est aberrant de constater que ce dernier à développé une politique contre les discriminations depuis 1999 et qu’il participe à l’expérimentation sur le CV anonyme.

Des efforts législatifs et du secteur associatif sont donc encore à fournir dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

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