Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse (ainsi qu’onze autres infractions) doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.

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mardi 12 septembre 2017, par Sylvie Roquain

L’article L 121-6 du Code de la route dispose ainsi : « Lorsqu’une infraction constatée, selon les modalités prévues à l’article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ( 750€ pour la personne physique représentant de la personne morale titulaire de la carte grise et 3750€ pour la personne morale, outre l’amende correspondant à l’infraction.)

La loi impose donc, dans un certain nombre de cas, aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés, de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. Peu importe que le titulaire de la carte grise soit l’employeur ou un loueur de véhicule, que le conducteur soit un salarié ou salarié d’une entreprise tierce, que le salarié conduise le véhicule pour les besoins professionnels ou pour sa vie privée.

Cette obligation légale de dénonciation ne va pas sans poser problème : En effet, dénoncer son salarié peut, dans un certain nombre de situations, s’agissant par exemple de chauffeurs, conduire l’employeur à provoquer lui-même une situation délicate : Le salarié dénoncé perdra automatiquement, sauf contestation fructueuse, des points sur son permis de conduire, ce qui pourra entraîner l’annulation de son permis pour solde nul. Or, si le permis de conduire est nécessaire dans le cadre son activité, cela entrainerait son licenciement.
Bilan pour le salarié, la perte non seulement de son permis de conduire, mais aussi de son travail.
Bilan pour l’employeur : la perte d’un salarié, l’obligation de réorganiser la structure (entreprise, association…), de recruter et de mettre en place une procédure de licenciement.
Il est donc recommandé de réfléchir à de nouvelles procédures en interne pour que l’employeur puisse avoir connaissance des identités et adresses de toutes les personnes qui conduisent ses véhicules. De la même façon, il peut être profitable, dans les documents de remise d’un véhicule, de faire connaître l’obligation légale du titulaire de la carte grise de révéler le nom et l’adresse du conducteur en cas d’infraction révélée par radar.

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