Dématérialisation du dépot des attestations d’assurance chômage pour les employeurs de plus de 10 salariés

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Droit du travail

mardi 18 octobre 2011

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l’article R. 1234-9 du code du travail

L’article R1234-9 du code du travail dispose que :
"L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 [1] et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 [2].

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi".

L’arrêté du 14 juin 2011 précise les modalités de cette transmission dématérialisée.

Elle est opérée :
- Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur,
- Soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).

Lorsque l’employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s’effectue :
- Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr),
- Soit par un réseau privé virtuel (VPN).

Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

Suite à la transmission de l’attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l’employeur :
- Un accusé de réception de chaque fichier,
- Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.

En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l’employeur par la transmission dématérialisée d’une nouvelle attestation dans les mêmes conditions citées plus haut.

Cette dématérialisation entre en vigueur le 1er janvier 2012 pour les employeurs de plus de 10 salariés.


[1Allocation d’assurance, allocations de solidarité, allocations et d’indemnités régies par les régimes particuliers.

[2Le Pôle emploi

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