Démarches administratives des associations... la dématérialisation est en cours...

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mercredi 13 juillet 2011

Question écrite n°87702 publié au JO le 14/09/2010 page 9881

Réponse du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration publié au JO le 15/02/2011 page 1551

La députée Mme Marie Line Reynaud à demandé au Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration quelles sont mesures qu’il entend prendre afin de permettre la dématérialisation des déclarations de création, de modification et de dissolution d’association.

Le Ministre rappelle que la dématérialisation des formalités incombant aux associations (création, modification, dissolution) est en cours de réalisation au ministère de l’intérieur.
Il cite comme exemple la possibilité pour les associations, depuis octobre 2010, de remplir une déclaration sur le site "www.mon.service-public.fr". Cependant, elles doivent l’imprimer et l’envoyer à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la direction départementale de la cohésion sociale du ressort géographique du siège social de son association. Elles reçoivent ensuite un récépissé sous forme papier.

Depuis la mi-mars 2011, une expérimentation est entreprise dans trois départements pilotes (La Manche, le Nord et Paris). Elle doit permettre de tester en grandeur réelle la dématérialisation des formalités incombant aux associations.

Par ailleurs, le Ministre insiste sur la dématérialisation plus poussée qui devrait intervenir par le développement d’une passerelle informatique. Elle doit permettre, après instruction du dossier, son transfert vers le répertoire national des associations (RNA), créé par un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 14 octobre 2009 (avis de la CNIL du 11 juillet 2008). Le RNA est une base nationale unique recensant les quelque deux millions d’associations déclarées. Sa finalité est de gérer la procédure de déclaration des associations, aux différentes étapes de leur existence : leur création, leurs modifications, leur dissolution.

L’intégration dans le RNA vise à :
- permettre aux usagers d’effectuer leur démarche en ligne,
- faciliter le travail des services de l’État qui n’auront plus à se livrer à une saisie de données déjà fournies par l’usager.

Le Ministre explique que "pour opérer une déclaration relative à son association, l’usager internaute sera accompagné, pas à pas, dans sa démarche en ligne sur « mon. service-public.fr », qui introduit des contrôles de cohérence permettant de limiter le nombre de rejets de dossier et de faciliter la tâche des services instructeurs".

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