Délivrance de la licence d’entrepreneur de spectacles

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vendredi 1er février 2008, par Gwladys

Circulaire n° 2007/018 du 29 octobre 2007 (Bulletin Officiel n° 163, page 43)de la ministre de la Culture et de la Communication
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo163.pdf

Le ministère apporte des précisions relatives à la procédure de délivrance des licences de spectacle et notamment les questions suivantes :

- constitution d’une base nationale des titulaires de licences d’entrepreneurs de spectacles

- vérification de la régularité de la situation des entreprises

- simplification de l’examen des dossiers en commission

- pièces constitutives du dossier

- Mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité

- Indication du numéro de licence sur tout support du spectacle

- Composition et fonctionnement des commissions

- personnels chargés de la procédure d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles

Rappel des textes de référence en matière de licence d’entrepreneur de spectacle :

- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée
en dernier lieu par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
- Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
- Arrêté du 29 juin 2000,
- Circulaire du 13 juillet 2000.

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