Délégation de pouvoir : lecture stricte des statuts par la Cour de cassation

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Droit des associations

vendredi 17 juin 2011

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, n°08-45422

Les statuts d’une association peuvent librement fixer les pouvoirs des dirigeants. Ces mêmes statuts peuvent prévoir les délégations de pouvoirs. C’est donc sur les dispositions statutaires que se fonde les juges pour savoir si les délégations de pouvoir sont régulières.

Une association de résidence pour personnes âgées avait embauché un directeur pour l’une de ses résidences. Après avoir fait l’objet d’une mise à pied, ce même directeur est licencié par le directeur général de l’association. Le directeur (le requérant) saisi la juridiction prudhommale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soulève le défaut de qualité pour agir du signataire de la lettre de rupture.

Les statuts de l’association dispose que le Président représente l’Association dans les actes de la vie civile, qu’il a les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à la réalisation des décisions prises en assemblée générale.
Il est notamment stipulé qu’« Il recrute, nomme, licencie, assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l’association ». Une délégation de pouvoir est prévue à un administrateur ou au directeur général avec l’accord du conseil d’administration ».

En l’espèce, la nomination du directeur général a été approuvée par le conseil d’administration lors d’une de ses réunions avec mention qu’il bénéficiera d’une délégation de pouvoirs les plus larges. La délégation de pouvoirs consentie par le Président mentionne en ce qui concerne la gestion du personnel uniquement la possibilité suivante : « recruter et signer tous les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences » .

Ainsi la Cour décide qu’il résulte de ce qui précède que, le pouvoir de licencier n’est pas prévu par la délégation. Par conséquent, le licenciement du requérant par le directeur général est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La condamnation de la Cour est particulièrement sévère. En effet, l’association doit payer au requérant :
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- une indemnité de préavis
- une indemnité conventionnelle de licenciement
- une indemnité de congé payés
- une indemnité à titre de versement de salaire de mise à pied.

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