De l’intérêt public régional

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vendredi 25 juin 2010

Cour Administrative d’Appel de Paris, 1er décembre 2009, n°08PA04754

La commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a attribué en juillet 2006 une subvention d’un montant de 10 000 euros à l’association Énergie renouvelable et développement équitable (ERetDE) afin de financer la réalisation d’un projet d’équipement de deux écoles en système énergétique éolien et solaire située au Nicaragua.

Une conseillère de la Région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération de la commission permanente au motif que le versement de cette subvention ne revêt pas un intérêt public régional.

le Tribunal administratif de Paris répond favorablement à la demande de la Conseillère et annule la délibération et par conséquent la subvention.

La Cour d’appel infirme la décision du Tribunal. Pour apprécier la légalité de la subvention la Cour rappelle que la subvention ne rentre pas dans le champ d’application de l’article L1115-1 du code général des collectivités territoriales. Car il ne s’agit pas de la conclusion de convention avec des autorités locales étrangères mais avec une association.

Puis la Cour examine l’existence ou l’absence d’intérêt public régional. Il ressort des pièces du dossier que l’association ERetDE s’est engagée à concourir à la promotion en Ile-de-France des politiques d’énergies propres en participant à différents salons et à des actions pédagogiques auprès des lycéens et étudiants de la région, afin de contribuer à sensibiliser la population francilienne aux enjeux des politiques de développement durable.

Dans ces conditions, la Cour estime que compte tenu du faible montant de la subvention litigieuse, elle peut être regardée comme revêtant un intérêt public régional suffisant.
La subvention est donc licite.

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