DIF : pendant ou en dehors des heures de travail ?

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lundi 14 mars 2011

Question écrite n° 13335 publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1114

Réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 259

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées.

La question à laquelle répond le Ministre du Travail porte sur l’utilisation du DIF. Un employeur peut-il imposer à un salarié d’utiliser ses heures de DIF pendant ses congés payés ou des jours de réduction du temps de travail ? Lorsque le DIF est exercé en dehors du temps de travail, le salarié est-il couvert en cas d’accident survenant pendant ces heures ?

La réponse du Ministre à toutes ses questions est positive. Il rappelle que les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail mais que, toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peuvent permettre un exercice en partie pendant le temps de travail.

En cas d’accident à l’occasion d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, le code du travail a prévu des dispositions protectrices. L’article L6323-15 prévoit en effet que, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Par conséquent, dès lors que la convention collective applicable à l’entreprise est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l’employeur est en droit d’imposer l’exercice de ce droit pendant les congés du salarié, cette modalité étant sans incidence au regard du risque accidents du travail.

Si nous résumons cette réponse :
- le principe veut que le DIF s’exerce en dehors du temps de travail du salarié (durant les congés payés ou les jours de réduction du temps de travail),
- cependant, les conventions ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peuvent prévoir que l’exercice du DIF du salarié se fasse durant les heures de travail,
- des dispositions protectrices existes en cas d’accident survenu lors de l’exercice du DIF en dehors du temps de travail.

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