Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

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Droit fiscal

mercredi 3 juillet 2013, par Gwladys

Institué par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (article 66) et intégré dans le Code général des impôts (notamment article 244 quater C), ce nouveau crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations brutes versées jusqu’à 2,5 SMIC. Il a pour objet de diminuer le coût du travail. Le crédit est égal à 4 % (pour 2013) puis, à compter de 2014, 6 % de l’assiette.

Une instruction fiscale du 2 février 2013 est venue préciser les modalités de mise en œuvre, lesquelles apparaissent d’une certaine complexité pour ne pas dire d’une complexité certaine.
Ce crédit vient s’imputer sur le montant de l’IS ou de l’IR, l’excédent étant reportable sur 3 années. Il est immédiatement remboursable pour certaines entreprises dont les PME.
Un mécanisme de préfinancement a été mis en place pour pouvoir bénéficier, auprès des établissements de crédit (et OSEO, qui finance les PME et sera intégré à la Banque public d’investissement) d’une avance en trésorerie en cédant ces « créance en germe ».
N’étant applicable qu’aux entreprises soumises à l’imposition sur les bénéfices, les organismes exonérés des impôts commerciaux ne peuvent en profiter. L’ironie d’une « distorsion de concurrence » à l’envers a été soulignée par Jurisassociations (CLAVAGNIER Brigitte, n°479, p 3). C’est l’une des raisons pour laquelle une mission parlementaire s’est vue confiée l’examen de la situation fiscale du secteur privé non lucratif. Il s’agit « apprécier, à partir de cas-type et d’exemples réels, le poids respectif de la fiscalité des acteurs privés non lucratifs et de celle des acteurs lucratifs. (...) Ils feront le cas échéant, des propositions pour corriger d’éventuelles distorsions."

En attendant, les organismes dont les activités se sont vues qualifiées de lucratives, qui se trouvent soumis à l’impôt sur les sociétés et qui ont des salariés peuvent désormais trouver un certain intérêt à leur situation.

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