Création d’une indemnité compensatrice de contrainte environnementale

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jeudi 31 juillet 2008, par Gwladys

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Dans les zones d’érosion, humides et de protection des aires d’alimentation des captages, des indemnités compensatrices de contraintes environnementales pourront être accordées. Un arrêté devrait intervenir pour préciser les zones géographiques concernées.

Pourront notamment en bénéficier les fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités agricoles.

Le décret précise les conditions et les obligations à la charge des exploitants.

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