La loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle s’applique à (...)

Les statuts ou règlement intérieur peuvent prévoir une sanction pour tout "motif grave", l’appréciation de la gravité du motif est laissée d’une (...)

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 L’article 20 de la loi (...)