Conventions réglementées : retour au droit antérieur

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mardi 31 mai 2011

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

L’article L225-86 du code du commerce prévoit que "Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % [...] doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance".

Ce type de convention (appelé convention réglementée) et le dispositif qui en découle concernaient principalement les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par action simplifiées (SAS). Ils avaient été étendus aux associations dans l’article L612-5 du code du commerce.

Les associations concernées sont celles qui :
- quelle que soit leur activité, reçoivent annuellement de l’État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000€ ;
- ou se livrent à une activité économique.

L’article 58 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a supprimé cette obligation pour les SA et les SAS. Désormais ces structures n’ont plus à communiquer aux organes de direction et aux commissaires aux comptes les conventions courantes conclues à des conditions normales entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires.

La loi ne précise rien en ce qui concerne les associations. Elle devrait en toute logique également les toucher.

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