Contrat de professionnalisation

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vendredi 1er février 2008, par Gwladys

Article 128 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017853368&dateTexte=

L’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales attachée aux contrats de professionnalisation est modifiée :

"L’exonération est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.

L’exonération est maintenue dans les deux cas suivants :

pour les contrats conclus avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu’à leur terme
pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emplois âgés de 45 ans et plus et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit que les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ouvrent droit à une exonération de la cotisation patronale accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dans des conditions qui seront fixées par décret

Enfin, les règles de cumul attachées à cette exonération sont modifiées : l’exonération « contrat de professionnalisation » peut désormais être cumulée avec la réduction Fillon."

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