Contrat Unique d’Insertion : l’ACOSS précise les dernières modifications induites par la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

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lundi 19 août 2013, par Laure Billot

L’ACOSS, l’Agence Centrale des Organismes de la Sécurité Sociale, caisse nationale des URSSAF, publie 2 circulaires en date du 5 juillet 2013, l’une faisant le point sur le régime juridique des emplois d’avenir, l’autre sur les dernières modifications relatives au Contrat Unique d’Insertion, objet de cet article,.

La circulaire n° 2013-0000051 du 5 juillet 2013 rappelle le dispositif applicable au Contrat Unique d’Insertion, CUI en vigueur au 1er novembre 2012 et fait le point sur les modifications induites par la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et le décret du 31 octobre 2012, notamment :

- Sur la suppression de la convention tripartite et son remplacement par une décision administrative d’attribution de l’aide :
Description de la procédure de demande d’aide, du traitement automatisé, du téléservice "SYstème de Libre Accès des Employeurs" ’SYLAE’ mis en place et de la dématérialisation progressive de la procédure d’attribution des aides.
A noter que l’exonération effective est subordonnée à l’envoi par l’employeur d’une copie de la décision d’attribution de l’aide lors de la remise du bordereau d’appel des cotisations.

- sur les impacts sur les droits à exonération attachés au CUI CAE et au CUI CAE DOM : l’exonération des cotisations sociales est applicable pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, la durée maximale est de 24 mois, mais peut être étendu par dérogation jusqu’à 60 mois.
- Les évènements pouvant impacter l’attribution de l’exonération de cotisations et les cas de remboursement : non-respect des dispositions de la décision d’attribution de l’aide, cas de rupture du CUI-CAE et exceptions
- Cas du CUI CAE DOM

- sur les nouvelles conditions d’octroi de l’aide aux CUI CAE (secteur non marchand), déjà prévues dans le cadre des CUI CIE (secteur marchand) :
L’embauche ne doit pas viser à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde et ne doit pas conduire au licenciement d’un autre salarié.
Une décision de retrait de l’attribution de l’aide conduit au remboursement de l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide.
L’employeur doit être à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Cette condition est vérifiée au moment de l’attribution de l’aide, préalablement au recrutement.

En annexe : Tableau synthétique des différentes aides et exonérations possibles en CUI-CAE, en CUI-CIE, en métropole et dans les DOM et territoires d’outre mer
Formulaire CERFA de demande d’aide dans le cadre d’un CAE DOM et formulaire CERFA de demande d’aide dans la cadre d’un CUI CAE (Secteur non marchand) ou CUI CIE (Secteur marchand).

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