Conditions de l’entretien préalable au licenciement

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Droit du travail

mercredi 28 juillet 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n°09-40-737

Une association gérant un établissement pour personne âgées avait engagée un agent de soin en contrat à durée déterminée.

L’association décide de rompre par anticipation le contrat de travail de ce salarié pour faute grave. Elle lui adresse donc une lettre recommandée avec avis de réception. Lors de l’entretien préalable, l’employeur se fait assister d’une salariée.

Le salarié assigne son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il invoque que la procédure de licenciement était irrégulière. En effet, il estime que la présence d’une autre salariée, assistant l’employeur, pour lui être confrontée, le questionner et confirmer les propos reprochés par l’employeur, avait dénaturé l’objet de l’entretien préalable en le transformant en enquête.

La Cour rappelle que lors de l’entretien préalable, l’employeur peut se faire assister d’une personne appartenant à l’association susceptible d’apporter les éléments de fait intervenant à titre d’information dans la discussion, sans précision du niveau hiérarchique de l’intéressé.

En l’espèce, il résulte de la lecture du compte rendu de l’entretien que la salariée assistant à l’entretien, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié, que celui-ci a aussitôt nié.

Ainsi, le salarié ne peut pas établir qu’il y a eu dénaturation de l’entretien préalable.

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