Commerce équitable et délivrance de reçus fiscaux

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Droit fiscal

lundi 20 décembre 2010

Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2010, n° 0810984

Comme nous l’avons vu dans l’article sur le rescrit fiscal, certaines associations (ou fondations) peuvent recevoir des dons de contribuables. Ces derniers peuvent déduire ce don de leur impôt sur le revenu grâce au reçu fiscal que leur délivre l’association.

Encore faut-il que l’association à qui ces dons sont versés remplissent les critères des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts. En d’autres termes, l’association qui reçoit des dons doit soit être reconnue d’utilité publique, soit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

En l’espèce, une association de commerce équitable s’est vu refuser, par le directeur des services fiscaux, la possibilité de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Ces derniers ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d’impôts sur le revenu.

L’association demande au tribunal administratif de Montreuil d’annuler cette décision administrative. En effet, l’association soutient que sa gestion est désintéressée, qu’elle poursuit un but d’intérêt général et que son activité présente un caractère social ou humanitaire, voire culturel.

Pour fonder sa décision, le tribunal relève que cette association a pour objet :
- l’assistance et l’appui aux réseaux du commerce équitable dans le but de développer, d’améliorer, de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres
- la recherche de financement pour ces organisations
- la promotion de la micro finance à leur profit.

Le tribunal, tout en reconnaissant que l’association est bien d’intérêt général, refuse de qualifier l’objectif d’"assistance financière à des producteurs locaux" d’objectif philanthropique, social, humanitaire ou culturel. L’association qui porte ses objectifs ne peut donc pas bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.

Il confirme ainsi la décision de l’administration.

Si cette décision permet de préciser que l’intérêt général est nécessaire mais non suffisant au bénéfice des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, elle ouvre l’horizon des réflexions et des interrogations sur la définition du social, de l’humanitaire et de la philanthropie.

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