Commentaire de l’administration sur le rescrit fiscal

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Droit fiscal

vendredi 10 décembre 2010

Instruction du 9 septembre 2010, BOI 13 L-11-10

Dans l’instruction fiscal du 9 septembre 2010, l’administration commente la procédure de rescrit fiscal pour les contribuables et les organismes d’intérêt général suites aux modifications apportées par la loi de modernisation de l’économie du du 4 août 2008 et la loi de finances rectificative pour 2008.

Tout d’abord qu’est-ce que la procédure de rescrit fiscal ? C’est l’article L80A du Livre des procédures fiscales qui le défini.
Il s’agit d’un procédé qui permet au contribuable de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal.
La réponse reçue de l’administration l’engage à ne pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable ou de l’organisme d’intérêt général dès lors que ce dernier :
- suit la position ou les indications communiquées par l’administration,
- est de bonne foi,
- et que la situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

Le rescrit fiscal est une garantie de sécurité juridique notamment pour les associations recevant des dons. En effet, les associations qui répondent aux conditions de l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts peuvent recevoir des dons. Si ces associations ne répondent pas aux critères de l’article 200 et 238 bis et reçoivent tout de même des dons, elles peuvent être soumises à une amende égale à 25 % des sommes indûment reçues ou, à défaut d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu (article 1740 A du code général des impôts).

Afin de s’assurer qu’elles remplissent les critères de l’article 200 et 238 bis, les associations peuvent demander un rescrit fiscal à l’administration. L’article L80C du Livre des procédures fiscales dispose que les associations échappent à l’amende prévu à l’article 1740 A du code général des impôts si l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à une association qui demande si elle relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

La procédure du rescrit fiscal est la même pour les fonds de dotations.

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