Chèque Emploi Associatif : extension du dispositif !

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vendredi 4 septembre 2015, par Claire

Le CEA vient de voir son champ d’application étendu aux associations de moins de 20 salariés (10 auparavant) par l’ordonnance du 18 juin 2015.

Le chèque emploi associatif constitue un moyen de paiement réservé à certaines associations.
Il vise à simplifier l’embauche et le paiement des salariés et à simplifier les déclarations et le calcul de l’URSSAF.
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 publiée au Journal officiel du 19 a étendu ce mécanisme pour l’étendre à des associations de plus grande envergure.
Ce dispositif est ouvert aux associations à but non lucratif dont l’effectif ne dépasse un seuil prévu par la loi.

Ainsi l’ordonnance du 18 juin 2015 a abrogé 18 juin 2015 l’article L. 1272-1 a étendu l’octroi du CEA aux associations à but non lucratif et aux fondations dotées de la personnalité morale employant moins de 20 salariés.

Ne sont pas concernées pas les associations qui emploient des salariés relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

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