Cerfa, modèles et formulaires : Utiles oui mais !

Accueil > Actualités juridiques > Cerfa, modèles et formulaires : Utiles oui mais !

mardi 14 avril 2015, par Claire

Le service Public met à disposition des associations des services en ligne et des Cerfa bien utiles !
Mais gare aux copiers-coller !

Si les CERFA sont dans la plupart des cas une condition de forme pour la validité des envois à l’administration, il est important de vérifier les textes (réglementation, circulaires, lois...) décrivant les procédures.
En effet, ils ne sont pas toujours suffisants pour l’étude d’un dossier.

Quant aux modèles, ils ont, comme leur nom l’indique, vocation à présenter un exemple.
Ainsi, les modèles sont fondés, la plupart du temps, sur une base légale et sur des usages en cours.

Or, les usages ont des caractéristiques particulières dont il parait important d’avoir conscience afin d’opérer des choix :

  • les usages des uns ne sont pas ceux des autres. Le cas du modèle des statuts est un bon exemple. Les statuts représentent le contrat qui lie les membres entre eux. Or la liberté contractuelle est un fondement du droit civil. Il est donc important d’élaborer des statuts qui correspondent à l’objet de l’association et au fonctionnement propre à votre collectif. Car, vous devrez les respecter, les manquements constituants des éléments de mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’association.
  • A force d’être reproduit, ils acquièrent une certaine autorité. Ainsi il n’est pas rare que la jurisprudence s’y réfère en l’absence de dispositions statutaires réglant la situation. Il reste cependant préférable de décider, "pour soi", des règles qui tiendront lieu de loi à l’intérieur de l’association que l’on crée.

Bien entendu, ces documents utilisés avec précaution et adaptés à la singularité de votre situation restent très utiles.
Sans compter que le téléservices facilitent grandement les relations entre les associations et l’administration.


Voir en ligne : http://vosdroits.service-public.fr/...

Connectez-vous :