Censure d’un article de la loi de réforme des collectivités territoriales par le Conseil Constitutionnel

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vendredi 10 décembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC

Nous vous avions parlé de la loi de réforme des collectivités territoriales. Conformément à l’article 61 de la Constitution, soixante députés et soixante sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel afin qu’il statue sur la constitutionnalité de cette loi.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l’ensemble des autres griefs formulés contre la loi.

La loi de réforme institue les conseillers territoriaux qui sont appelés à siéger autant au Conseil régional qu’au Conseil général.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que "l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage. S’il ne s’ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée."

Le législateur avait retenu un nombre minimal de quinze conseillers territoriaux par département.

Le conseil a constaté que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine, la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l’Aude ; en région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes, la Savoie. Aucun impératif d’intérêt général ne venait justifier ces écarts de représentation. Le Conseil constitutionnel a donc censuré l’article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables relative à la répartition des conseillers territoriaux.

Il a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité. Il a également rejeté le grief des requérants qui soutenaient que la loi supprime la clause dite de « compétence générale » des départements et des régions. Selon la Cour, il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire. La loi n’est pas davantage contraire sur ce point à la libre administration des collectivités territoriales.

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