Calcul des effectifs de l’association dans le cadre des élection professionnelles

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mardi 3 juin 2008, par Gwladys

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er avril 2008 (N° pourvoi 07-60283)

Les fonctionnaires municipaux chargés de façon permanente de la billeterie et de l’entretien du théatre exploité par une association, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de cette association. En conséquence, ils doivent être inclus dans le calcul des effectifs dans le cadre des élections professionnelles.

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