Ca bouge dans le Droit du travail

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jeudi 31 juillet 2008, par Gwladys

LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Modernité oblige - c’est encore à démontrer, avis aux amateurs - voilà certaines des nouvelles règles applicables en matière de droit social :

1) Période d’essai : durées différenciées selon que l’on soit ouvrier ou employé(2 mois), technicien ou agent de maîtrise (3 mois), cadre (4 mois) renouvelables une fois dans la limite de 4, 6 et 8 mois !

2)Indemnités de licenciement et reçu pour solde de tout compte.

La durée d’ancienneté dans l’entreprise ouvrant droit aux indemnités de licenciement est d’un an, au lieu de deux ;

Attention, le reçu pour solde de tout compte retrouve son effet libératoire : sans contestation dans les six mois de sa signature, il devient libératoire pour les sommes mentionnées ;

3) Création d’un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle ;

4)Création d’un nouveau type de CDD, à objet défini, d’une durée de 18 à 36 mois, pour les cadres et ingénieurs ;

5)Abrogation du CNE et requalification des contrats en cours en CDI

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