Buvette

Santé publique et protection des mineurs

mercredi 21 avril 2010

Article 3342-1 du code de la santé publique

Jusqu’à présent la vente d’alcool de 3ème, 4ème et 5ème groupe était interdite aux mineurs de 16 à 18 ans.

La nouvelle rédaction de l’article 3342-1 du code de la santé publique vient d’interdire la vente ou l’offre de toute forme d’alcool aux mineurs (exemple : cidre, vin, bière, jus de fruits fermentés).

L’article 3342-1 du code de la santé publique dispose que "La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité".

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