Aux tribunaux citoyens [part I] !

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vendredi 20 mai 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Le 19 mai, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs par 171 voix contre 155.

Ce projet de loi, soumis à la procédure parlementaire accélérée [1], crée notamment la fonction de « citoyen assesseur » amené à siéger aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels, les chambres des appels correctionnels [2] et les juridictions d’applications des peines.

La commission des lois a modifié le texte du gouvernement sur le système de sélection de ces citoyens assesseurs (article 1er), en proposant de combiner un tirage au sort et un critère d’aptitude. Elle a par ailleurs élargi le périmètre de compétences des tribunaux correctionnels « citoyens » crées par le texte aux atteintes à la personne humaine punies de 5 ans d’emprisonnement ou plus, et aux infractions au code de l’environnement également passibles des mêmes peines.

Ce texte a aussi un volet consacré à la justice des mineurs. Il prévoit notamment la création d’un dossier unique de personnalité. Ce dossier contiendrait l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes. Le cas échéant, il contient également, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative dont il a pu faire l’objet. Ce dossier est placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation du mineur.

Le syndicat de la magistrature proposait le 29 avril dernier une critique détaillée de ce projet de loi.

Prochain épisode le passage devant les députés.


[1Procédure qui ne permet qu’une lecture devant chaque assemblée.

[2La Chambre des appels correctionnels est chargée de statuer sur les appels formés contre des décisions rendues en première instance par le tribunal correctionnel. Elle statue à juge unique.

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