Assujettissement des centres équestres au taux normal de TVA

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mardi 19 février 2013

Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 8 mars 2012 [1], le législateur est venu abroger l’article 279 b sexies du Code général des impôts qui soumettait les "prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet" au taux réduit de 7% dans la loi de finances rectificatives pour 2012 [2].

Désormais, les opérations relatives aux équidés, lorsque ceux ci ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, devront être soumises au taux normal de TVA de 19,6% (article 278 bis du Code général des impôt).

Sont ainsi concernées les opérations liées entre autre aux courses de chevaux ou les activités des centres équestres. Un décret doit toutefois venir préciser la date d’entrée en vigueur de cette mesure.


[1CJUE 8 mars 2012 n°C 596/10 Commission c/ France

[2loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 64

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