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Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes 29 novembre 2007

mardi 29 avril 2008, par B.a.balex

La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) rappelle, à travers un arrêt du 29 novembre 2007, que l’absence de but lucratif n’exclut pas que les associations exercent une activité économique et constituent des entreprises au sens du traité relatif à la concurrence (lorsque les conditions d’une qualification sont remplies).

Elle considère, de ce fait, que ces associations peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics visés par la directive 92/50 du 18 juin 1992 (relative à la coordination des procédures de marchés publics de services), et ce malgré le fait qu’elles soient susceptibles de faire des offres sensiblement inférieures à ceux d’autres soumissionnaires, du fait, notamment, que leurs collaborateurs agissent bénévolement.

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