Association sportive : chaque chose en son temps

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Agrément

vendredi 8 janvier 2010

CE 19 juin 2009, Fédération française de full-contact et disciplines associées et Fédération française de muaythaï et disciplines associées, n°319895 et 322861

Afin de se voir attribuer le titre de fédération, une association sportive doit obtenir un agrément du ministère chargé des Sports.

L’association dite Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées s’est vu accordée l’agrément du ministère chargé des Sports le 26 mai 2008. Sa déclaration en préfecture s’est faite postérieurement à l’obtention de l’agrément soit le 17 octobre 2008.

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’article L 131-8 du code du sport prévoit qu’ « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, [...] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat ajoute qu’au terme de l’article L131-3 du code du sport les fédérations qui sollicitent l’agrément prévu à l’article L131-8 du code du sport doivent avoir adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire particulier conforme à un règlement type.

En l’espèce, la déclaration en préfecture étant postérieure à l’obtention de l’agrément et la modification du nom et des statuts du comité, ayant entraîné une modification substantielle de son objet social, le Conseil d’Etat a décidé que le Ministère chargé des Sports ne pouvait accordé d’agrément à une association non déclarées.

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