Appel aux dons numériques

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jeudi 28 janvier 2010

CNCC, Bulletin n°155, Commission des études juridiques, § 126

Avec la récente tragédie qui frappe Haïti, beaucoup d’associations seront tentées de gérer des appels aux dons sur leur site internet. Or, les appels aux dons sont réglementés comme nous le rappelle la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Les associations qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique.
Les organismes effectuant plusieurs campagnes successives peuvent procéder à une déclaration annuelle (article 3 loi du 7 août 1991).

Pour les associations régionales antennes d’un organisme national, juridiquement seul habilité à recevoir des dons, la CNCC estime que l’appel aux dons via le site internet des antennes régionales est une campagne nationale d’appel à la générosité du public effectuée par la structure nationale.

La CNCC affirme que « l’organisation du traitement des dons collectés par l’antenne régionale n’a pas d’incidence sur la qualification d’entité faisant appel à la générosité publique applicable à l’organisme nationale, le moyen de communication utilisé étant plus déterminant à cet égard ».

Voir aussi la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

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