Annulation d’une manifestation par une commune

Accueil > Actualités juridiques > Annulation d’une manifestation par une commune

jeudi 13 mai 2010

CAA Marseille, 19 octobre 2009, n°07MA3940

L’association Cartoun Sardines Théâtre s’est vu déprogrammer son spectacle, par la commune de Carqueiranne, 5 jours avant sa représentation.

la commune fait valoir qu’elle n’était pas liée contractuellement avec l’association Cartoun Sardines Théâtre, et qu’elle avait, en sa qualité de co-programmateur du festival un droit de regard sur les conditions dans lesquelles ce festival devait se dérouler et que les négligences et exigences de cette compagnie l’autorisaient donc à revenir sur l’accord qu’elle avait donné à cette programmation.
La commune reproche en particulier à l’association son absence à une conférence de presse et sa prise de position publique pour le mouvement des intermittents du spectacle.

La Cour énonce qu’"en annulant les représentations ainsi qu’elle l’a fait, la commune de Carqueiranne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité". Ainsi, la commune doit non seulement réparer le préjudice matériel mais aussi le préjudice moral subi par l’association.

Connectez-vous :