Aide à la transformation d’un contrat d’avenir en CDI portée à 1500 euros

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vendredi 6 juin 2008, par Gwladys

Arrêté du 28 février 2008

Rappel des dispositions du Code de travail

Article R322-17-10
Créé par Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 - art. 1 JORF 18 mars 2005

La transformation du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l’aide mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 322-4-12. Cette transformation doit intervenir avant l’issue de la convention de contrat d’avenir. L’aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l’employeur. Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles qui assure le versement de l’aide.

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l’emploi et du ministre chargé du budget.

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