Aide à domicile : pas d’augmentation de la fréquence de la visite médicale pour les plus de 55 ans

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mercredi 21 juillet 2010

Arrêté du 17 mai 2010, JO du 26 mai, texte 52

Le 27 octobre 2009 a été signée un accord relatif à l’emploi des seniors par la branche de l’aide à domicile.
Cet accord prévoyait dans son article 10 une augmentation de la fréquence des visites médicales obligatoires pour les salariés d’intervention de plus de 55 ans.

Un arrêté du 17 mai 2010 vient préciser cet accord. Il exclu l’article 10 précédemment cité en ce qu’il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu’elle ressort des dispositions de l’article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail. Il en découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l’exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.

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