Adoption par l’Assemblée Nationale de la LOPPSI 2

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mercredi 5 janvier 2011, par B.a.balex

La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale le 21 décembre dernier. Elle deviendra effective après son adoption définitive par le sénat courant janvier. Cette (proposition de) loi recouvre plusieurs domaines tels que : la cybercriminalité, les fichiers policiers, la vidéosurveillance, les expulsions locatives, le permis à points.
Lire les observations du Syndicat de la Magistrature à ce sujet.

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