Adhésion à une association et militaire

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mercredi 9 juin 2010

CE, 26 février 2010, n°322176

Les gendarmes ont le statut de militaire. A ce titre, ceux d’entre eux qui sont toujours en activité ne peuvent pas adhérer à des groupements professionnels militaires à caractère syndical car ces groupements sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire (article L4121-4 du code de la défense).

C’est à ce titre que le Ministre de la défense ordonne à un chef d’escadron de la gendarmerie de démissionner d’une association dont l’objet social portait notamment sur la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes.

Le gendarme invoque devant le Conseil d’État l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme qui dispose que "Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts".

Le Conseil d’État estime que l’article 11 "n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. [Eu] égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l’exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions précitées de l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au sens de ces stipulations de l’article 11"

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