Action en justice d’une association d’aide aux victimes : qui supporte les frais ?

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jeudi 18 février 2010

Cour de Cassation Chambre Criminelle, 22 septembre 2009,
n° 08-83.166

L’association Entraide de la Catastrophe des Hauteurs du Sainte-Odile (ECHO) s’est constituée à la suite du crash d’un avion d’Air France au Mont Saint Odile en janvier 1992.

ECHO demandait à la Compagnie aérienne l’indemnisation du dommage correspondant aux dépenses liées à la défense des intérêts de ses membres.

La Cour de Cassation refuse au motif que "les dépenses engagées par l’association pour la poursuite de son objet statutaire ne constituent pas un préjudice indemnisable mais des frais de fonctionnement financés par le montant des cotisations et des dons qu’elle perçoit."

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