Accès à la ville et aux établissements recevant du public : L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP)

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lundi 13 juillet 2015, par Claire

L’Assemblée et le Sénat ont voté ces 20 et 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

L’occasion de revenir sur les obligations légales et réglementaires pour les associations, entre autres.

I. Rappel du contexte légal

Au travers de « la Loi (n° 2005-102 du 11 février 2005) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le législateur a affirmé, - entre autre, car la loi ne se réduit pas à la question de l’accessibilité -, sa volonté de rendre accessible et de permettre la circulation dans les espaces publics (transports, voieries et ERP appartenant à l’Etat) aux personnes en situation de handicap.

Elle a peu à peu été étendue aux autres types d’ERP (ils sont classés en 5 catégories, voir point V.) au travers de différents décrets et arrêtés qui ont été codifiés dans le Code de la construction et de l’habitation.

Il est important de saisir que cette législation a impulsé un processus, fixé un « Cap », permettant de réaliser les objectifs d’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap, dans un délai de 10 ans maximum, soit initialement au 1er janvier 2015.

==> Date de mise en conformité initialement prévue : 1er janvier 2015

II. Normes d’accessibilité de référence :

Le législateur distingue les établissements établis dans des locaux neufs et ceux installés dans un cadre bâti existant.
Pour les premiers, les dispositions légales sont inclues dans les cahiers des charges des maîtres d’ouvrage et des architectes et ne nécessitent pas un développement particulier.

En revanche dans le cadre du bâti existant, qui est le contexte le plus fréquent pour les petites et moyennes structures, l’arrêté du 8 décembre 2014 (fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public) est le document de référence pour vérifier la conformité de l’accessibilité de l’établissement avec les dispositions légales.

Vous y trouverez un ensemble de points précisant les usages attendus et les caractéristiques minimales classés par thèmes (ex : stationnement automobile, accueil du public, accès à l’établissement).
voir : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929

III. Attestation d’accessibilité

L’attestation d’accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d’accessibilité au 31/12/2014, doivent déposer avant le 1er mars 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Le contenu et la forme de l’attestation diffèrent selon la catégorie de l’établissement.

1) Dispositions communes à tous les ERP :

Selon l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation, les attestations doivent contenir :

  • la dénomination de l’établissement,
  • sa catégorie et son type
  • le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant
  • son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance

2) Dispositions propres aux ERP de 1ère à 4ème catégorie :

En plus de ces éléments, les établissements doivent joindre les pièces qui établissent sa conformité.
On peut citer par exemple :

  • une attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007,
  • l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité,
  • le procès-verbal du groupe de visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

3) Particularité des ERP de 5e catégorie

Pour les établissements entrant dans cette catégorie, un « modèle-type » de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014, est mis à disposition sur le site de l’Ad’Ap (http://lesadap.fr/attestation-daccessibilite-2/)

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir pour votre établissement une attestation, vous devrez avoir recours à l’agenda d’accessibilité programmé dans lequel vous préciserez les travaux que vous avez planifiés afin de mettre votre établissement aux normes.

IV. AD’AP : le contrat d’engagement des propriétaires ou exploitants d’ERP

L’AD’AP (créé par le décret de 2014) est un outil juridique de planification et d’engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas particuliers où les délais peuvent être portés à 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Depuis l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, codifiée à l’article L.111-7-6 du code de la construction et de l’habitation, si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ERP vous devez élaborer un AD’AP dans lequel vous précisez, les modalités concrètes de mise en conformité de votre espace dans un délai maximum de 3 ans (à compter du dépôt), et le déposer, auprès de la mairie dont dépend votre établissement dans les 12 mois suivant la publication de la dite ordonnance soit avant le 27 septembre 2015.

==> Délai de dépôt de votre dossier AD’AP : 27 septembre 2015

Cependant, l’article R.111-19-42 du code de la construction et de l’urbanisme prévoit la possibilité de déposer une demande de prorogation ("Proroger"= maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître) aussi bien des délais de dépôts du dossier AD’AP que de son exécution dans le cas de difficultés financières, techniques, administratives ou encore de force majeure, au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti.

V. Déterminer la catégorie dont relève son établissement

Il faut croiser deux données relatives à la nature de l’exploitation (symbolisé par une lettre) et la capacité d’accueil (effectif prenant en compte les salariés en plus du public reçu sauf pour la 5e catégorie, fixé par arrêté ministériel).

Ainsi vous d’abord déterminer la lettre qui s’applique à l’activité exercée par votre établissement, puis consulter les seuils fixés pour ce type d’exploitation, qui dépendent des caractéristiques de vos locaux (sous sol, rdc, 1er étage).

Par exemple :
Votre activité principale est la formation, vos locaux disposent de 2 plateaux au RDC et 1er étage, l’établissement sera classé en 5e catégorie si les effectifs ne dépassent pas 100 personnes reçues simultanément sur chaque niveau.

Voir :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32351.xhtml - N100D3

Sources et documents de référence :
http://www.accessibilite-batiment.fr/
http://www.territoires.gouv.fr/tous-les-textes-sur-l-accessibilite

et surtout :
http://lesadap.fr/

==> Site très documenté avec des fiches pratiques et même un test d’auto-diagnostic d’accessibilité

+ en pièce jointe :

  • le Guide de la CCI 2015 Paris IDF
  • modèle attestation d’accessibilité
  • mode de calcul des effectifs ERP
  • arrêté du 8 décembre 2014
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