ACTIVITES DE VACANCES ET HANDICAP

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mardi 7 avril 2015, par Claire

La réglementation en matière d’organisation de vacances adaptées organisées vient d’être clarifiée dans un décret du 10 mars 2015 (n°2015-267)
Le texte a vocation a assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre des activités de vacances.

PRINCIPE
Toute personne organisant des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours et destinées exclusivement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures sont concernées par cette réglementation qui nécessite un agrément soumise au préfet de région.

ACTIVITES CONCERNEES
« L’article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) »,

DEMANDE :

  • L’agrément est désormais renouvelable tous les 5 ans
  • Le demandeur doit justifier impérativement sa motivation et ses compétences en matière d’organisation des séjours adaptés,
  • l’organisation des transports depuis le lieu d’habitation jusqu’au séjour mais aussi sur le lieu du séjour doit désormais être décrite dans la demande d’agrément,
  • La demande d’agrément doit comprendre "l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés ainsi que l’attestation d’assurance en cas de rapatriement",
  • Le mode de gestion de l’argent personnel des vacanciers doit être décrit dans la demande d’agrément,
  • En plus du mode d’organisation des rapatriements ou d’évacuation des vacanciers en cours de séjour, l’organisateur devra décrire le mode de réorientation des vacanciers vers un autre séjour de vacances adaptées,
  • Les demandes d’agrément et renouvellement reçues avant le 15 mars seront traités selon le décret précédent.

MOTIFS DE REFUS DE L’AGREMENT
Le préfet de région peut refuser un agrément s’il constate que l’organisateur n’assure pas les conditions de sécurité de qualité de ses séjour du fait que ses activités ne sont pas en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies, la non prise en compte de leur état de santé, leur intégrité et bien-être physique et moral.

SUIVI DE L’AGREMENT
Un bilan annuel qualitatif, quantitatif et financier de l’activité doit être transmis à la DRCS, ainsi que les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements. Ces bilans intermédiaires seront pris en compte dans le renouvellement d’agrément, o Obligation de signalement de tous les évènements graves survenant en séjour au préfet du département concerné.

REFORME A VENIR
Dans une réponse ministérielle (n°55526) Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, a précisé que :
« Parallèlement à ces travaux, un système d’information dédié (SIVAO) est en cours de développement afin de permettre d’accomplir les procédures par voie électronique. Le SIVAO donnera accès à des informations réglementaires, des informations juridictionnelles, des courriers-types et des outils de traitement des dossiers à la fois pour les organisateurs de séjours (notamment demande d’agrément et déclarations en ligne), pour les services gestionnaires (suivi des activités en temps réel, partage d’information, etc.) et pour le grand public (informations relatives aux organismes agréés et aux lieux de séjours). »

REMARQUES : OBLIGATION COMPLEMENTAIRE DE SECURITE
Quelque soit l’activité que vous menez, n’oubliez pas que l’association tout comme ses dirigeants endossent une responsabilité à la fois civile et pénale.
La notion d’obligation complémentaire de sécurité demandera dans ce domaine d’activité une vigilance particulière.

Une association doit assurer la sécurité de ses membres en évitant qu’ils soient victimes de dommages corporels à chaque fois qu’elle leur fournit une prestation présentant un risque.

Elle peut être soit de :

  • Résultat : c’est le cas lorsqu’il s’agit de prestations pour lesquelles le contractant doit s’en remettre à l’entière vigilance de l’association. (ex : ateliers proposés à des enfants ou des personnes en situation de handicape
  • Moyens : dans ce cas la victime doit démontrer que l’association a manqué de prudence ou n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires.

Sources : Lexis Nexis, Jurisassociations n°516, UFCV, (14650 Mémento Pratique, F. Lefebvre

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55526QE.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030340869&dateTexte=&categorieLien=id

http://vacances-adaptees.ufcv.fr/wp-content/uploads/2015/03/Principales-evolutions-du-decret-VAO-2015.pdf

Autres sources :
http://unat.asso.fr/unat/actualites/decret-du-10-mars-2015-revisant-lagrement-vao-vacances-adaptees-organisees


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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