A venir : saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables

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mercredi 3 mars 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (traitant du Conseil supérieur de la magistrature)

Nous vous parlions de la saisine par les justiciables du Conseil constitutionnel. Un projet de loi propose la possibilité de saisine du Conseil Supérieur de la magistrature par les seuls justiciables ayant subi d’un magistrat les conséquences d’un comportement assimilé à une faute disciplinaire.

Un garde fou a été prévu par ce projet de loi. En effet, des membres du Conseil supérieur seraient charger de vérifier la recevabilité de la plainte.

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