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Action en justice des associations : procédure de référé
26 décembre 2007, par GwladysQuestion parlementaire Réponse du ministre (JO AN du 03/04/2007) Par une question en date du 23/05/2006, M. Yvan Lachaud, député UDF du Gard, attirait l’attention du ministre de la justice sur la... -
Dissolution d’une association pour "justes motifs"
26 décembre 2007, par GwladysJurisprudence Cour de cassation Chambre civile 1 - 13 mars 2007 N° de pourvoi : 05-21658 Légifrance jurisprudence judiciaire L’alinéa 5 de l’article 1844-7 du code civil dispose que la "société... -
Instruction fiscale du 18 décembre 2006
7 février 2007, par B.a.balexL’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but... -
Domiciliation
6 novembre 2006, par B.a.balexDepuis la loi 2005-882 du 2 août 2005, il est possible de fixer le siège d’une association au domicile de son représentant et d’y exercer une activité pour une durée maximale de 5 ans à compter de la... -
Simplification de certaines mesures applicables aux associations
15 mars 2006, par B.a.balexSimplification du régime des libéralités : Les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, et celles ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche...
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