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Droit de véto - contrat associatif -
19 janvier 2015, par ClaireLe droit de veto accordé par les statuts à un membre de l’association est valable dès lors qu’il lui permet de faire... -
Référendum d’Initiative partagée - modalités pratiques -
19 janvier 2015, par ClaireL’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit la possibilité de l’organisation d’un référendum... -
Effet de l’annulation des délibération d’une AG
13 janvier 2015, par ClaireLe jugement du 23 septembre 2014 rendu par la Cour d’Appel de Papeete limite les effets de l’annulation des... -
Décret relatif à la SCOP d’amorçage publiée au JO
7 janvier 2015, par ClaireCarole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et... -
Délai de prévenance et rupture de la période d’essai
6 janvier 2015, par ClaireQue ce passe t-il lorsque le délai de prévenance en cas de rupture d’une période d’essai dépasse le terme de la période... -
Contrôle des salariés
6 janvier 2015, par ClaireLa Cour de Cassation a rendu le 4 novembre une décision qui pourrait avoir pour conséquence d’élargir la possibilité du... -
Temps Partiel- Heures complémentaires
17 décembre 2014, par ClaireLa loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures. Entrée en vigueur au 1er... -
Procédure de licenciement
16 décembre 2014, par ClaireLa chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt relatif à la procédure de licenciement... -
Loi relative à la consommation dite Loi Hamon
13 novembre 2014, par ClaireLa loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » vise à « redonner du pouvoir au consommateur ».... -
Réforme de la formation professionnelle - Le CPF -
4 novembre 2014, par ClaireLa réforme et ses décrets d’application ont institué un Compte Personnel de Formation qui vient remplacer le Droit...
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