Loi organique

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Catégorie de lois prévue par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. C’est une loi définie comme telle par le texte constitutionnel (définition purement formelle). Elle peut se doubler d’une définition plus matérielle : les lois organiques ont pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois organiques constituent une catégorie particulière de lois, au-dessus des lois simples et en dessous des lois constitutionnelles. Elles exigent des conditions plus strictes pour être votées.

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